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Logement : les règles de base

Le préavis

Lorsque vous souhaitez quitter un logement, vous devez en avertir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier à tout moment en cours de bail.

Un préavis de 3 mois est nécessaire. Ce délai peut être réduit à un mois en cas de perte d'emploi, de retour à l'emploi après une perte d'emploi, de premier emploi, de mutation professionnelle, si vous êtes allocataire du RMI ou si, étant âgé de plus de 60 ans, votre état de santé justifie un changement de domicile.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire.

Hôtel Communautaire du Pays Fléchois - 22, rue du Maréchal Foch - BP 66 - 72202 La Flèche cedex - Tél. 02 43 48 66 00 - Fax. 02 43 48 66 01
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