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Logement : les règles de base

Le Bail

Toute location doit faire l'objet d'un contrat écrit obligatoire qui fixe les droits et les obligations du propriétaire et du locataire suivant une réglementation stricte. Propriétaire et locataire doivent en conserver chacun un exemplaire. Il doit comprendre :

- Les coordonnées du propriétaire et du locataire (nom, domicile)
- La date de début de contrat et la durée (en général, elle est de 3 ans)
- La description du logement et des annexes (garage, jardin, cave)
- L'énumération des parties communes
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision
- Le montant du dépôt de garantie (le dépôt de garantie ou caution permet de couvrir les dégradations éventuelles du locataire. Il ne peut excéder deux mois de loyer sans les charges. Il est restitué au locataire dans les 2 mois qui suivent son départ, en totalité s'il n'y a pas eu de dégâts ou partiellement après déduction des frais correspondant aux dégâts occasionnés)
- Un diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, depuis le 1er juillet 2007
- Un constat de risques d'exposition au plomb pour tout nouveau contrat de location conclu à compter du 12 août 2008 (Ce document concernera seulement les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, et devra avoir été établi depuis moins de 6 mois par un contrôleur technique agréé, aux frais du propriétaire)

Le loyer est libre en début de bail et révisable tous les ans selon l'indice de référence des loyers (nouvel indice qui s'applique depuis le 1er janvier 2006) uniquement si une clause est prévue à cet effet dans le bail (sauf pour les logements H.L.M. où un loyer maximum est fixé par l'Etat).

Info. +

Un bail notarié ou un bail enregistré à l'Hôtel des Impôts a une existence certaine, cest-à-dire qu'il ne peut être contesté, contrairement au bail sous seing privé.

Hôtel Communautaire du Pays Fléchois - 22, rue du Maréchal Foch - BP 66 - 72202 La Flèche cedex - Tél. 02 43 48 66 00 - Fax. 02 43 48 66 01
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