Qu'est ce que cest ?
Depuis la loi du 5 mars 2007, l'Etat garantie le droit à un logement décent et indépendant.
Ainsi, si vous n'obtenez pas de logement après avoir effectué toutes les démarches prévues à cet effet, vous pouvez exercer un recours amiable devant la Commission de Médiation puis, (si aucun logement ne vous est alors proposé) vous pouvez exercer un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Pour quoi faire ?
Pour que le préfet propose (en cas de recours amiable) ou que le Magistrat ordonne (en cas de recours contentieux) l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Conditions :
- Résider en France de façon régulière et stable
- Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant, et de s'y maintenir

Comment faire ?
Si vous être considéré comme un demandeur prioritaire d'un logement social :

Recours amiable : vous devez saisir la Commission départementale de médiation, qui est placée auprès du Préfet.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 - Tél.02.43.39.72.72

Recours contentieux : si la Commission de médiation vous reconnaît comme personne prioritaire mais qu'aucune offre de logement ne vous est proposée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif par une requête déposée au greffe du tribunal, dans les 2 mois de la notification de la décision, ou après silence gardé par l'administration sur votre demande pendant 2 mois.
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex- Tél. 02.40.99.46.00

Pour plus de renseignements rendez-vous sur le site de l'agence nationale pour l'Information sur le logement : www.anil.org