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Habitat et développement durable

Les mesures fiscales en faveur du développement durable

TAUX DE TVA REDUIT

Actuellement la TVA à 5,5 % s'applique sur les travaux immobiliers dans les logements jusqu'au 31 décembre 2009 ou 2010. Propriétaires et locataires, vous pouvez en bénéficier.

Quels logements ?

Les résidences principales et les résidences secondaires achevées depuis plus de 2 ans; sauf en cas d'urgence (fuite d'eau, serrure à réparer après infraction').

Quelles conditions ?

Les achats de matériaux et de fournitures ainsi que la réalisation du chantier doivent être effectués par un professionnel.

Quels travaux ?

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

La TVA à 5,5 % s'applique sur :

- La main-d'oeuvre
- Les matières premières et fournitures nécessaires a la réalisation des travaux: matériaux et produits (béton, ciment, peinture, ...), revêtements de surface, produits de traitement préventif ou curatif, fournitures (joints, vis, boulons ...)
- Les éléments d'équipement: équipements sanitaires, appareils de chauffage, systèmes d'ouverture du logement, équipements de sécurité, équipements électriques, ...).

Crédit d'impôt
Info. +

Le crédit d'Impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû.
Lorsque le niveau d'imposition est faible ou nul, le crédit d'impôt peut être remboursé par chèque ou virement sur votre compte.

Conditions:
Doit concerner votre habitation principale
Sur présentation de factures

Le Crédit d'Impôt s'élève à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % du montant des dépenses éligibles plafonné à 8 000 ? pour une personne célibataire, veuve ou divorcé ou à 16 000 ? pour un couple marié ou lié par un pacs soumis à une imposition commune (+ majoration pour une personne à charge d'enfants).

Exemple pour quelques équipements :

- Chaudière à base température (15 %)
- Chaudière à condensation (25 % ou 40 %)
- Matériaux d'isolation thermique (25 % ou 40 %)
- Appareils de régulation de chauffage (25 % ou 40 %)
- Equipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (25 % ou 50 %)
- Pompe à chaleur (50 %)
- Récupération d'eau de pluie (25 %)


Pour tous renseignements :

Site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr
Hôtel des Impôts - 3 allée de la Providence - 72200 La Flèche - Tél.02 43 48 54 10

Hôtel Communautaire du Pays Fléchois - 22, rue du Maréchal Foch - BP 66 - 72202 La Flèche cedex - Tél. 02 43 48 66 00 - Fax. 02 43 48 66 01
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