Conformément à la loi sur l'eau N°2006-1772 du 30 décembre 2006 et du XP DTU 64,1, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays Fléchois doit réaliser un état des lieux des installations autonomes sur son territoire. Ce dispositif est réparti sur quatre années et doit permettre le contrôle de bon fonctionnement.

Votre commune a été divisée en quatre secteurs afin que toutes les installations soient contrôlées.

L'objectif de ce premier contrôle de bon fonctionnement (diagnostic) est de :
- Vérifier l'existence et l'implantation d'un dispositif d'assainissement.
- Recueillir ou réaliser une description de l'installation.
- Contrôler son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, des inconvénients de voisinages et de la sécurité.
- Contrôler la destination des eaux épurées et leur qualité le cas échéant.


1 : Suite à la prise du rendez-vous avec le service, le propriétaire se doit de préparer le contrôle comme suit :
Connaissance et accessibilité aux ouvrages, dans la mesure du possible :
- Dégager tous les emplacements des différents regard de l'ouvrage : tampons de la fosse, regards de contrôles (répartition, bouclage)
- Localiser les points de rejets au milieu superficiel (exutoir)

Autres informations utiles :
. L'année de construction
. La date de réalisation de l'ouvrage
. La date de la dernière vidange de la fosse


2 : Liste des points examinés lors de la visite (non exhaustif) :
- Existence, localisation et description de la filière : collecte, pré-traitement, traitement, dispersion / rejet des effluents.
- Collecte de l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'ouvrage est prévu, à l'exclusion de toute autre (notamment eaux pluviales)
- Ventilation des ouvrages de pré-traitement.
- Dégagement et accessibilité des regard d'accès et tamons pour entretien.
- Fonctionnement de l'ouvrage
- Etat des ouvrages accessibles (fissures, corrosion)
- Fréquence et nature des entretiens
- Préservation de la salubrité publique et absence de pollution
- Nuissance contatée.


3 : A l'issue de ce contrôle, une proposition d'avis sera faite par le contrôleur induisant la prochaine étape pour le bon fonctionnement de l'installation :
Favorable : Continuer à bien entretienir le dispositif ;
Favorable avec réserve(s) : Etat de fonctionnement et risques sanitaires acceptables
Défavorable : Risques sanitaires graves : Travaux de conformité à prévoir.

Ce contrôle est payant et facturé 95 € (prochain contrôle de bon fonctionnement dans quatre ans)